Conditions Générales de Location - neosquat



ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de service définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription de contrat de location entre d'une part, la société SARL GENIS-PERETTI, SARL au capital de 46 425 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 7900077993, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (identifiant FR 81 790007793) dont le siège social est situé au 42 avenue Saxe, 75007 Paris, possédant l'URL www.neosquat.com, ci-après nommée NeoSquat et d'autre part la personne physique ou morale qui souscrit à un contrat de location sur le site www.neosquat.com ci-après dénommée "le Client".

NeoSquat se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute souscription à la location par le biais du site www.neosquat.com est régie par les présentes conditions.


ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Souscription/commande

Les souscriptions électroniques au contrat de location NeoSquat sont effectuées sur le site internet www.neosquat.com.

La prestation de NeoSquat se restreint aux villes sélectionnables dans le panier et à leurs environs proches. NeoSquat se réserve par conséquent le droit de refuser une prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

Pour souscrire à un contrat de location ou d'achat, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

- Sélection des produits à louer ou à acheter avec la durée de la location ou de paiement souhaitée pour chaque produit dans les différentes pages et catégories du site www.neosquat.com.
- Sélection des prestations (sur les pages produits) du site www.neosquat.com lorsqu'elles sont disponibles.
(voir ref : article 7.2 de ce présent document)
- La validation du panier par le bouton « Valider mon panier » qui inclut automatiquement le prix de la livraison.
- L’identification du client selon si il a déjà souscrit à un contrat de location ou non (rubrique « J’ai déjà commandé » ou « je n’ai jamais commandé ») : l’identification lorsque le client n’a jamais souscrit à un contrat de location concerne alors les coordonnées du client, ainsi que l’adresse de livraison souhaitée.
- Les modalités de paiement dans la rubrique "mon mode de paiement".
- La finalisation de la souscription dans la rubrique " Confirmation ".

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) :

NeoSquat ne s’engage pas sur le caractère neuf des produits proposés.

Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués en accordance avec la sélection du client.

Le client a la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation et à tout moment, à l’échéance du 3ème mois après la délivrance du produit loué. (Voir développements en article 13 ci-après).

Précisions sur la sélection du (des) accessoires en vente

Il est proposé au client différents accessoires à l’achat. Ces accessoires sont sélectionnés par NeoSquat en lien avec les matériels choisis par le client en location. Ces accessoires resteront la propriété du client à l’issue de sa location.

2.2. Validation de la souscription au contrat de location ou d'achat

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.neosquat.com. Le clic sur le bouton « Confirmer ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service NeoSquat, validant la souscription, vaut acceptation du contrat de location ou d'achat. Ils constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location ou d'achat.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location ou d'achat (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société NeoSquat ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société SARL GENIS-PERETTI se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'un contrat antérieur passé avec NeoSquat ou avec un autre site marchand.

A la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile. Il sera aussi mentionné la date réelle de livraison après avoir pris connaissance de la disponibilité du client. NeoSquat conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

Un bon de livraison ainsi que, dans le cas où certaines données diffèreraient de celles sélectionnées par le client sur le site www.neosquat.com, une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente seront mis à la disposition du Client lors de la livraison des produits sélectionnés.

2.3. Formation du Contrat

Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la location par NeoSquat, qui est matérialisée par l’envoi par courrier électronique mentionnant l'acceptation du contrat et les pièces administratives à livrer à Neosquat par le client à la livraison, ainsi que par le paiement de la première mensualité et des services éventuellement associés.

Le contrat de location est valablement et définitivement conclu à cette date d’envoi du message, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s) au client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

Egalement, un chèque de caution d’un montant de deux mensualités sera demandé avant toute livraison. La caution peut être payée via l'option pushmail, prélèvement automatique, virement , ou espèce à la demande du client.

Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

- Le bon de livraison
- La facture correspondante à la première transaction
- Les présentes conditions générales de service.
- L'autorisation de prélèvement
- La confirmation de souscription/commande (par message électronique)
- La notoification d'acceptation des trente jours de préavis

Et le cas échéant :

- La notofication d'acceptation des règles de paiement de la contribution audiovisuelle publique

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NeoSquat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.


ARTICLE 3 – LE MONTANT DES MENSUALITES – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. Montant des mensualités

Le montant des mensualitiés calculé selon le type de produit loué ou acheté et la durée de la location ou de paiement sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.neosquat.com. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, service après-vente et reprise sous condition exprimé dans l’article n°15)

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat exceptée la dernière. En effet, la dernière mensualité prélevée au client correspond à une mensualité à laquelle s’ajoute l’ensemble des jours sur la totalité du contrat qui ne correspondent pas à un mois complet (système de prorata basé sur des mois de 30 jours).

NeoSquat se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer sur l'ensemble du contrat et tant que la pèriode de location reste dans la pèriode sélectionnée les tarifs en vigueur à la date d'application du contrat. En cas de changement de pèriode du fait du client, Neosquat appliquera les tarifs en vigueur lors de la constatation du changement de pèriode.

Ce changement n'est pas possibe si le client a contracté au service NeoSquat avec l'affiliation d'un partenaire du type ISIC, L'Etudiant, ou tous autres partenaires tiers.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (cf point 2.3), le Client sera prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à une mensualité (la première mensualité du contrat) plus le prix de la livraison et des services sélectionnés. Cet acompte sera complété par le client lors de la livraison des produits d’une caution encaissée d’un montant correspondant à deux mensualités.

Les taxes et impôts inhérents à la location d'un produit, comme la redevance pour les produits audiovisuels, sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans le prix de location mensuel. Il est du devoir du client de mentionner au service des impôts lors de sa déclaration annuelle qu'il possède un ou plusieurs téléviseurs ou autres articles générants une imposition dans son foyer.

3.2. Paiement - Modalités de paiement

Le règlement de la souscription du contrat de location ou d'achat se déroule en deux étapes. A compter de la formation du contrat, le prélèvement de l’acompte est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. L'envoi de la facture mensuelle tous les quinzième jours du mois fait office d'avis préalable au prélévement. Cet envoi à lieu par voix digitale adressé à l'adresse e-mail renseignée lors de la création du contrat. Le client peut solliciter la société NeoSquat afin de recevoir les factures par voix postale, entrainant un coût supplémentaire de 2.46€ TTC par mois et par contrat.

A cette fin, lors de la livraison il sera demandé au client de fournir un RIB ainsi que d’apposer sa signature sur une autorisation de prélèvement. Le client aura alors le choix d'être prélevé en début ou en fin de mois.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par NeoSquat que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que NeoSquat aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique.

En cas de dossier douteux, NeoSquat se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec NeoSquat le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement. (Voir Article 20 : Service Client)

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, NeoSquat se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs. Un rejet de prélèvement lors du paiement d'une mensualité, qu'elle qu'en soit la cause, sera facturée 10€TTC au client en frais de rejet et de gestion.

Le Client qui modifierait le mode de règlement sans accord écrit de NeoSquat s’exposerait au paiement d’une indemnité équivalente aux frais occasionnés et supportés par NeoSquat, sur présentation de justificatifs.

3.3. Retard de paiement

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard à hauteur de cinq pourcent (5%) du montant de la mensualité par jour de retard.

Tout retard de paiement pour lequel Neosquat n’aurait pas été prévenu dans un délai de 10 jours à l’avance, pourra entrainer à la seule appréciation de NeoSquat la suppression de l'application des prestations contractuelles par NeoSquat, notamment le service après-vente.

Un retard de paiement, un rejet de prélèvement ou un refus de paiement entrainera dans un délai de 72 heures après la notification de refus par NeoSquat de la procédure suivante : un mail et un appel téléphonique serotn adressés au client lui offrant la possibilité de régulariser sa situation sous une semaine. Passé ce délai, et sans préavis obligatoire, le compte du client et ses coordonnées seront remis à une société prestataire de gestion d'impayés et Neosquat ne sera plus en charge de la remise en conformité des loyers du client.

Par ailleurs, NeoSquat se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige.


ARTICLE 4 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.neosquat.com sont sécurisées par le système de paiement SP PLUS PRO. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. NeoSquat ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

SP PLUS PRO est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec NeoSquat et/ou la banque du Client.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par NeoSquat prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par NeoSquat.


ARTICLE 5 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société SARL GENIS-PERETTI, en collaboration avec SP PLUS PRO (système de paiement en ligne de la Caisse d’Epargne), contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger NeoSquat de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, NeoSquat se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, NeoSquat ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenu ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par SP PLUS PRO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SP PLUS PRO, et NeoSquat sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SP PLUS PRO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la BPCE – 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13.


ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location, et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.


ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Mode de livraison

Le(s) produit(s) objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription, par l’équipe de NeoSquat.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à NeoSquat. Ce changement annule la validation de souscription. NeoSquat pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande, ou en modifier les frais de livraison.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par NeoSquat du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par NeoSquat fera alors office de nouvelle date de souscription.

Les tarifs de transport dépendent du lieu géographique de la livraison, et de l'accessibilité au logement. L'ensemble des tarifs de transport sont disponibles sur le lien www.neosquat.com/_t/7113/doc/Grilledestarifsdetransport.pdf. Si cestarifs sont ammenées à évoluer pendant le contrat de location, le client bénéficiera des tarifs en vigueur lors de la formation du contrat pour la récupération.

7.2. Date de livraison

- NeoSquat contacte le Client pour fixer un jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués en concordance avec les disponibilités du client et dans les règles du choix de transport fait par le client.
- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 15 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite. Par ailleurs, les frais engendrés par la seconde livraison sont à la charge du client.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à NeoSquat, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par NeoSquat, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par NeoSquat du produit d’appoint, faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué, seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

7.3 Accessibilité du logement du Client

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt du ou des produits loués, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, NeoSquat se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

7.4. Mise à disposition

A la livraison, l’équipe de NeoSquat remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison/Etat des lieux » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré et l’adresse de livraison, ainsi que la liste des produits loués au client et leurs états respectifs. Lorsque les produits sont montés par les équipes de NeoSquat, ce document est complété avec le Client afin de statuer sur l'état des produits. Dans le cas où les produits ne sont pas assemblés par NeoSquat, se reférer à l'article 7.5 Arrivée des produits, Options et récupération.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par l’équipe NeoSquat et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

7.5. Arrivée des produits, Services et récupérations

L’ensemble de produits sont par défaut livrés démontés à l’extérieur de lieu de résidence du client. La souscription à l'option « Prise en charge de l'installation du produit » permet au client de profiter du service associé aux options exclusivement pour le produit concerné. NeoSquat considère que les risque liés aux produits changent de partie à la sortie du véhicule si il n’y a aucune option sur le produit et après la mise en service du produit par NeoSquat si l’option d'installation est choisie.

Lors de la récupération, sans option, il est de la responsabilité du client de rendre les produits en bon état, devant le domicile du client, démontés et prêts à être récupérés par NeoSquat. Le client s’engage à ce que le produits soient empaquetés et protégés et les frais engagés pour atteindre cet état lui sont imputables. Les dégradations sont facturés selon la grille tarifaire suivante : www.neosquat.com/_t/7113/doc/Grilletarifairedesdégradations.pdf.

NeoSquat est en charge du transport du produit dès l'extèrieur du logement (pas de porte). Un produit pour lequel le client aurait choir l’option d'installation est démonté et mis en état de transport par NeoSquat. Le client n’est plus responsable du produit une fois l’état des lieux réalisé conjointement par lui et NeoSquat.

7.6. Prise en charge

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

7.7. Contestation

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et l’équipe NeoSquat. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.
- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès de l’équipe logistique NeoSquat, en informe immédiatement NeoSquat et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison.

NeoSquat s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

7.8. Déménagement

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer NeoSquat et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer NeoSquat en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement pendant la durée du contrat ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant le matériel propriété de NeoSquat.


ARTICLE 8 – RETRACTATION

A compter de l’acceptation de la souscription du contrat par NeoSquat (formation du contrat, point 2.3) le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque ce délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai des sept jours, le client peut se rétracter mais une pénalité lui est infligée. La pénalité correspond au montant payé lors de la souscription au service (panier).

Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Client reconnaît et accepte de fait. De même, la rétracation le jour de la livraison, réputée faite ou non, sera remboursée dans sa totalité excepté les frais de transport qui seront réputés déjà engagés.

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Client prend contact avec le Service Clientèle NeoSquat par téléphone ou par e-mail (voir coordonnées en article 20 ci-après). Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétraction dans les sept jours prévu à cet effet, son compte bancaire se verra re-crédité du montant de l’acompte correspondant aux frais de rétractation (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé.


ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

9.1. Sous-location et vente

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par NeoSquat.

9.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par NeoSquat. Le client s’interdit de modifier ou de faire réparer tout matériel sauf accord explicite de la part de NeoSquat.


ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.NeoSquat.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Préalable

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de NeoSquat ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société NeoSquat ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

11.2. Garde juridique, propriété

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

NeoSquat invite le client à la souscription d’une assurance personnelle portant sur le matériel loué. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de NeoSquat.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à NeoSquat.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de NeoSquat, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de NeoSquat.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser NeoSquat sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de NeoSquat.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à NeoSquat les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à NeoSquat tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

11.3. Casse, Panne, Vol, Dégradation

En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client. Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à NeoSquat. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à NeoSquat seront récupérés par le biais de la caution, sur présentation de justificatifs.

NeoSquat se réserve cependant le droit d'octroyer l'intégralité ou une partie de la caution sans apporter de justificatif précis si la réparation conséquente à la mauvaise utilisation du client n'est pas réalisable.

En cas de vol, NeoSquat devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à NeoSquat par voie postale ou électronique. NeoSquat se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour NeoSquat. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que NeoSquat aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. NeoSquat ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à NeoSquat de la valeur du produit.

Dans le cadre de l’option « Troc temporaire » qui concerne l’échange temporaire d’un produit du client avec un produit NeoSquat, NeoSquat s’engage, en cas de casse, panne ou dégradation du produit stocké à rembourser le client sous réserve de présentation de justificatif de la part du client.


ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUS DANS LE CONTRAT DE LOCATION

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

- Livraison à domicile (voir article 7 ci-avant)

- Service après-vente : En cas de dysfonctionnement d’un meuble ou de panne du produit entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de NeoSquat et après diagnostic et confirmation de la panne par les services NeoSquat, il est procédé à la convenance de NeoSquat à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes.

NeoSquat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne d’un produit loué

Le Service Après Vente lié à un dysfontionnement d'un meuble ou de panne du produit entendu comme dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine externe (Dégradation ou panne du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du client ou lié à un dysfonctionnement d'un système électrique, dégats des eaux etc... de son appartement) est facturé 0,3€HT par kilomètre - adresse de référence 42 Avenue de Saxe 75 007 Paris- ajouté à un forfait de 40€HT par produit. Le paiement de ce service est indépendant de l'éventuel remboursement du produit qui peut être demandé au client.

- Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, NeoSquat s’engage à reprendre au domicile du Client selon les prestations souscrites par le client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

Tout déplacement d'une équipe de NeoSquat vers le domicile d'un client qui s'avère injustifié sera facturé 0,3€HT par kilomètre (adresse de référence 42 Avenue de Saxe 75007 Paris) ajouté à un forfait fixe de 59€HT.


ARTICLE 13 – PROLONGATION DU CONTRAT - FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

13.1. Terme contractuel

A la signature du contrat, le client s'engage pour une location de trois (3) mois minimum. La durée sélectionnée sur le site n’est qu’indicative et permet au client d’ajuster ses mensualité en fonction de ce qu’il pense être son besoin. Le contrat prend fin dans un délai de trente (30) jours minimum après que le client en ait fait la demande. La date prise en compte pour une demande de fin de contrat est celle de validation et d'envoi du "Formulaire de récupération" mis à disposition du client dans l'onglet cliquable "Le support Neosquat est là pour vous" en pied du site www.neosquat.com. Si le délai de préavis n’est pas respecté, le client comprend que Neosquat se laisse la possibilité de facturer la somme due si la récupération avait effectivement eu lieu trente jours après que le client ait émis son souhait de rendre les articles. Egalement, le client comprend qu'une demande de retrait des articles ne respectant pas trente (30) jours de préavis pourra être effectuée mais sera facturée en supplément 39€TTC. Néanmoins, NeoSquat dans la mesure du possible s'engage à tout mettre en oeuvre pour récupérer les articles à la date la plus proche de celle souhaitée par le client, quand bien même celle ci ne respecterait pas les trente (30) jours de préavise. Néammoins, la facture de solde du client sera alors majorée de 39€TTC. La date effective de récupération des articles n'est alors pas nécessairement en lien avec la date de fin du contrat. Le transfert de responsabilité se fait à la date de récupération.

Si le Client souhaite continuer son partenariat avec NeoSquat, il n'a pas à en faire la demande, le contrat continuera par défaut et les mensualités seront ajustées le cas échéant à la demande du client exclusivement par courrier recommandé accusé de réception adressé à l'adresse suivante : SARL GENIS PERETTI 42 Avenue de Saxe 75007 Paris.

Après trente-six (36) mois de location, le client peut faire la demande de renouvellement à neuf de son mobilier pour un mobilier équivalent. Ce renouvellement sera totalement gratuit pour un réengagement financier de douze (12) mois, facturé au prix du transport en application en cas de réengagement financier de six (6) mois.

13.2. Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par le Client

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à NeoSquat, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, le Client reste redevable des loyers jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.

13.3. Clause d’exclusion

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, NeoSquat se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

13.4. Décès

En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.


ARTICLE 14 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à NeoSquat un préavis de 30 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du (des) produit(s).

Si le client décide d’anticiper le terme du contrat de location, le montant dû sera recalculé par NeoSquat selon la tranche de temps sélectionnée initialement par le client et la tranche de temps effective.

Le client ne déboursera cependant aucun frais supplémentaires, sinon le cas échéant le réajustement du prix de la location des meubles. La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.


ARTICLE 15 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

15.1. Conditions

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 3 jours en vue de sa reprise par NeoSquat. Le Client établit contradictoirement avec NeoSquat, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

15.2. Etat du produit

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à NeoSquat pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.


ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.


ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit NeoSquat.


ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à NeoSquat dans les 7 jours suivant ce changement.


ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.


ARTICLE 20 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après Vente de NeoSquat par téléphone au 01.79.63.15.96 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi, de 8h à 20h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
- par téléphone au 01.79.63.15.96 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 20 heures.
- par e-mail sur le formulaire de contact du site www.NeoSquat.com


ARTICLE 21 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.neosquat.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de NeoSquat, et être transmises aux prestataires de NeoSquat ou à des organismes tels que SP PLUS PRO ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par NeoSquat. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. NeoSquat se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.NeoSquat.com, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.NeoSquat.com ou d’un courrier postal au siège social de NeoSquat. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).